Le 25 mai le RGPD entre en vigueur : Free Mobile publie un nouveau document sur la protection des données personnelles des abonnés

 

 
Le 25 mai, c’est la date d’entrée en application du Règlement Européen sur la Protection des Données, plus communément appelé RGPD. Ce règlement tend à renforcer la responsabilité des entreprises qui devront assurer une protection optimale des données à caractère personnel et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
 
L’application du RGPD implique donc la mise en place de techniques et juridiques. En pratique, les éditeurs et leurs partenaires publicitaires seront davantage limités dans la façon dont ils pourront collecter et traiter les données à des fins publicitaires.
 
Pour répondre aux exigences liées à l’application du RGPD, Free Mobile vient de publier sa « politique de confidentialité des données à caractère personnel ». L’opérateur y explique qu’il collecte les données suivantes : 
 
Données d’identification : nom, prénom, adresse postale et courriel, numéro de téléphone, numéro d’abonné etc. 
Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, consommation etc. 
Données d’usage : services souscrits, produits utilisés, consommations, communications, géolocalisation, etc. 
Données de suivi de la relation Abonné : demandes d’assistance, correspondance avec l’Abonné etc.
 
Vous pouvez retrouver l’intégralité du document et surtout de quelle façon Free Mobile pourra utiliser ces données sur ce document 
 
L’enjeu lié au respect du RGPD est de taille : en cas de défaut de mise en conformité, les éditeurs s’exposent à ce que certains partenaires publicitaires stoppent leur collaboration mais surtout, et notamment, à des sanctions pécuniaires importantes pouvant être prononcées par la CNIL.

 

Commentaires


  • Bonjour,?
    Je suppose que c'est : accepter ou quitter Free ? De toute façon quel que soit le FAI, la déclaration sera la même.


    Ce qui me gène (même si ce n'est pas à l'ordre du jour) c'est la cession de mes données à un éventuel repreneur, j'aurais bien voulu avoir voix au chapitre, et éventuellement pouvoir m'y opposer ! ?
     


  • patounet09 a écrit
    Bonjour,?Je suppose que c'est : accepter ou quitter Free ? De toute façon quel que soit le FAI, la déclaration sera la même. Ce qui me gène (même si ce n'est pas à l'ordre du jour) c'est la cession de mes données à un éventuel repreneur, j'aurais bien voulu avoir voix au chapitre, et éventuellement pouvoir m'y opposer ! ? 

    Le RGPD concerne la collecte et le traitement des données personnelles par une entreprise. Une donnée personnelle c’est une adresse email, un numéro de téléphone, un prénom, etc. À partir du moment où vous collectez une seule de ces données vous êtes soumis au RGPD.

    Le RGPD a pour but de s’assurer que :
    – seules les informations strictement nécessaires aux finalités prévues sont collectées,
    – seules les personnes habilitées à la gestion de ces données y ont accès
    – le consentement éclairé et explicite a bien été obtenu préalablement à la collecte de ces données
    – la personne dispose d’un moyen d’accéder à l’intégralité des informations qui lui sont relatives sur simple demande
    – la personne dispose d’un moyen de rectification ou de suppression des informations qui lui sont relatives sur simple demande (dans le respect des dispositions réglementaires imposées à l’organisme) 

    Le RGPD concerne toutes les structures, quelle que soit leur taille. La CNIL a réalisé plus de 8000 contrôles l’an dernier, et plus des deux tiers l’ont été sur dénonciation à la CNIL, et indépendamment de la taille de la structure. Les sanctions sont automatiquement appliquées dès qu’il y a faute, et, là encore, quelle que soit la taille de la structure.

    Le non-respect de ces dispositions par une entité ou une personne exploitant des données nominatives donne lieu à un mécanisme de réponse avec un principe de riposte graduée en 4 niveaux, dont le niveau le plus élevé permet :
    – l’application d’une amende allant jusqu’à 4 % du CA mondial ou 20 millions d’euros ;
    – des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

    En complément, la personne qui considérerait avoir subi un préjudice dû à un manquement au respect de la RGPD peut saisir la justice en dommages et intérêts, ceci étant cumulatif avec les sanctions administratives et pénales.

    Le RGPD n’est pas une option. Si vous refusez de vous y conformer, alors vous devez cesser d’offrir vos services à l’ensemble des ressortissants européens (N.B. C’est le choix fait par certaines sociétés américaines eu égard aux risques encourus, à la faible part de ressortissants européens qu’ils avaient, et aux coûts de mise en conformité).


  • Bonjour,?
    Merci pour ta réponse, mais reste le fait que je n'ai que le choix d'accepter, J'accorde une certaine confiance à Free, mais j'aimerais au cas où ils seraient repris par une autre sté, (par exemple Facebook), pouvoir trier les infos me concernant avant qu'ils n'en disposent.? Ceci dit ça ne va pas m’empêcher de dormir.wink


    Voilà ce qui me gène :

    dans le cadre de fusions, ventes d’actifs ou transferts de tout ou partie de son activité, en transférant vos données personnelles Abonné à la ou aux tierces parties impliquées dans la transaction ans le cadre de la transaction.



  • Jorx a écrit
    choserge a écrit Je suppose que ces commentaires viennent de personnes qui ne sont pas sur réseaux sociaux...
    Pourquoi ?
    Parce que demander à Free une confidentialité des données en étant sur Facebook ou autre ça me fait rire...


RUBRIQUE COMMENTAIRE
Bonjour , avant poster, veuillez vous assurer d'avoir pris connaissance des règles.

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